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Catégorie H · Images · Épreuve 7 sur 7 · 5 min

Images IA : tes droits et ce que dit la loi

Mis à jour le

Une jeune femme en veste jaune marche dans la rue avec un café à emporter et regarde son téléphone en souriant.
Objectif · Savoir ce que chaque outil te laisse faire de tes images, ce que la loi interdit avec un visage réel, et quand écrire « généré par IA ».Photo : Vitaly Gariev sur Unsplash

La plupart des outils te laissent utiliser tes images, y compris pour vendre, mais en France une image entièrement faite par IA n'est pas protégée par le droit d'auteur. Le visage d'une vraie personne demande son accord. Et depuis le 2 août 2026, un professionnel doit signaler une image IA qui peut passer pour vraie.

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Ce que disent les conditions des outils

En octobre 2026, selon leurs conditions d'utilisation :

  • Midjourney : tes images t'appartiennent et peuvent servir à vendre, même quand tu as résilié. Seule limite : au-delà d'un million de dollars de recettes annuelles, ton entreprise doit être en Pro ou Mega. En revanche, ce que tu crées est visible de tous par défaut, et Midjourney se réserve le droit de le réutiliser.
  • ChatGPT : selon les conditions européennes d'OpenAI, ce que tu crées est à toi. OpenAI prévient toutefois qu'il peut produire une image très semblable pour un autre utilisateur.
  • Gemini : Google écrit qu'il « ne revendiquera pas la propriété » de tes contenus, sans plus de détail sur l'usage commercial.
  • Ideogram : pas de revendication de propriété, usage commercial permis, mais aucune responsabilité si ton image ressemble à une marque existante.
  • Adobe Firefly : Adobe assure que ses propres modèles peuvent servir commercialement sans risque ; pour les modèles d'autres marques, la vérification te revient.
  • FLUX installé sur ton ordinateur : il faut une licence payante pour un usage commercial.

Un réflexe dans tous les cas : n'enlève jamais le filigrane ni les métadonnées (les informations cachées dans le fichier) qu'un outil ajoute. Ideogram l'interdit noir sur blanc.

Vrai ou faux ?

Puisque Midjourney dit que tu possèdes tes images, personne d'autre ne peut les voir ni les réutiliser.

Propriétaire, mais pas toujours protégé

Posséder une image et être protégé par le droit d'auteur sont deux choses différentes.

En avril 2026, le ministère de la Culture l'a rappelé dans une réponse à une députée : en France, le droit d'auteur protège une œuvre qui porte « l'empreinte de la personnalité » de son auteur. Cette protection reste donc inaccessible aux contenus entièrement générés par IA, ou quand l'apport humain ne se voit pas assez. Le sujet est encore étudié par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.

Concrètement : si Hugo crée le logo de sa crêperie en une seule phrase, il peut l'utiliser, mais il aura du mal à invoquer le droit d'auteur contre un concurrent qui le copie. Plus il travaille l'image lui-même (dessin de départ, retouches, assemblage), plus son apport personnel se voit.

Pour un logo qui compte, deux précautions : vérifie qu'un logo proche n'existe pas déjà, par exemple dans la base des marques de l'INPI, et demande conseil à un professionnel avant d'investir.

Chloé, toiletteuse pour chiens, a créé le logo de son salon avec une seule demande à une IA. Qu'est-ce qui est vrai ?

Visages réels et mention « IA »

Le visage ou la voix d'une vraie personne. En France, diffuser ou montrer à quelqu'un un contenu fabriqué par IA qui reprend les traits ou la voix de quelqu'un, sans son consentement et sans que le montage soit évident ou annoncé, expose à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ; en ligne, la peine monte à deux ans et 45 000 € (Code pénal, article 226-8). Pour un contenu à caractère sexuel, la mention « IA » ne suffit pas : sans accord, c'est interdit, jusqu'à trois ans et 75 000 € en ligne (article 226-8-1). Ces règles valent pour tout le monde, même entre amis.

La mention « généré par IA ». Le règlement européen sur l'IA s'applique depuis le 2 août 2026. Son article 50 oblige un professionnel à signaler un hypertrucage : une image qui imite une personne, un lieu, un objet ou un événement réels au point de pouvoir tromper. Pour une œuvre clairement artistique, satirique ou de fiction, une mention discrète suffit. L'usage purement personnel n'est pas visé. Les entreprises risquent jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % de leur chiffre d'affaires mondial. La Commission européenne propose trois icônes facultatives pour signaler un contenu IA.

Relie chaque situation à ce qu'elle demande.

Touche un élément à gauche, puis celui qui va avec à droite.

En France, diffuser sans son accord une image IA reprenant le visage de quelqu'un, sans signaler le montage, est puni par l'article …… du Code pénal.

Ce que l'IA ne te dira pas

Certains outils, comme ChatGPT, glissent dans leurs images des métadonnées C2PA, une sorte d'étiquette invisible qui dit qu'elles viennent d'une IA. Mais The Verge rappelle qu'une simple capture d'écran suffit à l'effacer, et qu'aucune parade n'existait au moment de l'article. Ne compte donc pas sur elle pour prévenir tes lecteurs : écris la mention toi-même, en clair.

Source : The Verge, « This system can sort real pictures from AI fakes — why aren't platforms using it? » (Jess Weatherbed, 21 août 2024)

Sources