Le règlement européen sur l'IA en clair

Depuis le 2 février 2025, huit pratiques sont interdites dans l'Union, dont :

• la manipulation ou la tromperie nuisible par l'IA, et l'exploitation des faiblesses de certains publics, comme les enfants ou les personnes fragiles ;
• la notation sociale des personnes ;
• la prédiction du risque qu'une personne commette une infraction, à partir de son seul profil ;
• l'aspiration massive de visages sur internet ou dans les vidéos de surveillance pour bâtir des bases de reconnaissance faciale (la CNIL avait déjà sanctionné ce genre de pratique) ;
• la reconnaissance des émotions au travail et à l'école ;
• la déduction de caractéristiques sensibles, comme les opinions ou l'orientation sexuelle, à partir de données biométriques ;
• l'identification des visages en temps réel par la police dans l'espace public, sauf exceptions très encadrées.

Une neuvième interdiction arrive en décembre 2026, ajoutée par l'AI Omnibus : les systèmes qui fabriquent des images sexuelles sans consentement ou des images pédocriminelles, comme les applications de « déshabillage ».

L'article 50 du règlement crée des règles de transparence, pour que tu saches quand une IA est en jeu :

• Un chatbot doit te faire savoir que tu parles à une machine. Le service client de ta banque ou de ton fournisseur d'énergie ne peut plus te laisser croire qu'un humain te répond.
• Les outils d'IA doivent marquer leurs créations (images, vidéos, sons, textes) d'une façon lisible par une machine. Ceux qui étaient déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'en décembre 2026.
• Un professionnel qui publie un hypertrucage doit le signaler clairement. Un hypertrucage, ou « deepfake », est une image, un son ou une vidéo qui ressemble à une vraie personne, un vrai lieu ou un vrai événement, au point de pouvoir passer pour authentique.
• Un texte d'information sur un sujet d'intérêt public produit par IA doit être signalé, sauf s'il a été relu et assumé par une rédaction.
• Si un système analyse tes émotions ou te classe d'après tes caractéristiques physiques, là où c'est encore permis, on doit t'en informer.

Côté sanctions, la Commission annonce des amendes pouvant atteindre 15 millions d'euros, ou jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour une entreprise.

Ce qui change pour toi : tu as le droit de savoir quand tu parles à une IA, et les hypertrucages publiés par des entreprises, des médias ou des créateurs professionnels doivent porter une mention. Les usages à haut risque (tri de CV, crédit, examens) seront soumis à des obligations strictes à partir du 2 décembre 2027, et le 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits comme les jouets ou les ascenseurs.

Ce qui ne change pas :

• L'usage purement personnel n'est pas visé par l'obligation de signaler un hypertrucage. Mais le Code pénal, lui, s'applique à tous : diffuser un faux de quelqu'un sans son accord reste un délit.
• Les escrocs n'étiquettent pas leurs faux. Une vidéo sans mention « IA » ne prouve pas qu'elle est vraie.

Qui contrôle ? Le Bureau européen de l'IA et des autorités nationales. En France, la CNIL indique se préparer à en faire partie. Pour une arnaque ou un faux qui te vise, tes interlocuteurs restent les mêmes : la plateforme, 17Cyber, Pharos, la police ou la gendarmerie.