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Catégorie Q · Arnaques, faux et droits · Épreuve 5 sur 6 · 5 min

Tes droits : ton image, ta voix et la loi

Mis à jour le

Un homme âgé souriant, assis sur un canapé, regarde son téléphone en tenant une tasse.
Objectif · Savoir ce que la loi française interdit avec ton image et ta voix, et suivre les bonnes étapes pour porter plainte et faire retirer un faux.Photo : Vitaly Gariev sur Unsplash

En France, diffuser sans ton accord un montage ou un contenu IA qui reprend ton image ou ta voix est un délit (article 226-8 du Code pénal), puni plus lourdement en ligne et quand il est sexuel. Garde les preuves, signale le contenu à la plateforme, porte plainte et demande le retrait. Pour ton cas précis, France Victimes ou un avocat t'accompagne.

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Étape 1 sur 10

Ce que la loi protège

Ton visage et ta voix t'appartiennent. Plusieurs textes te protègent, y compris contre un faux fabriqué par IA :

  • Le montage sans accord (Code pénal, article 226-8, réécrit par la loi du 21 mai 2024) : diffuser un contenu, même produit par un algorithme, qui reprend tes paroles ou ton image sans ton consentement, quand il n'est ni évident ni annoncé que c'est un montage. Jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende, et 2 ans et 45 000 € si c'est diffusé en ligne.
  • Le montage sexuel (article 226-8-1) : jusqu'à 3 ans et 75 000 € en ligne. Ici, une mention « IA » n'excuse rien : sans ton accord, c'est interdit.
  • L'usurpation d'identité (article 226-4-1) : se servir de ton identité pour troubler ta tranquillité ou nuire à ta réputation, jusqu'à 1 an et 15 000 €, en ligne comme ailleurs.
  • Le droit à l'image (Code civil, article 9) : une image où tu es reconnaissable ne se diffuse pas sans ton accord, sauf exceptions comme l'actualité ou une foule.

Ces règles valent pour tout le monde, entreprise ou particulier.

Vrai ou faux ?

Un faux contenu sexuel fait par IA avec ton visage devient légal si son auteur écrit « généré par IA ».

D'abord : garder les preuves

Un contenu peut disparaître en un clic, et ta preuve avec lui. Avant de signaler ou de bloquer :

  • fais des captures d'écran du contenu, du compte qui l'a publié et des commentaires ;
  • note l'adresse exacte de chaque page (l'URL, qui commence par « https:// ») et la date ;
  • garde les messages reçus, les numéros, les pseudos.

Cybermalveillance.gouv.fr précise que ces éléments pourront servir de preuves en cas de procédure, et que certaines plateformes demandent une preuve de dépôt de plainte pour agir.

Et surtout, ne partage pas le contenu pour « prévenir » tes amis : tu l'aiderais à circuler. On signale, on ne partage pas.

Sacha découvre une fausse vidéo d'elle sur un réseau social. Remets dans l'ordre ses démarches pour la faire retirer.

Touche les étiquettes dans le bon ordre. Touche une étiquette placée pour la retirer.

Porter plainte, au bon guichet

Pour un faux qui utilise ton image ou ta voix, la plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie de ton choix, ou par courrier au procureur de la République. Selon service-public.fr, la police et la gendarmerie sont obligées d'enregistrer ta plainte, même si les faits ont eu lieu ailleurs.

La plainte en ligne n'existe que dans certains cas. Le service THESEE accepte par exemple le chantage sur internet, l'hameçonnage ou le piratage de ta messagerie suivi d'une usurpation de ton identité. Un montage diffusé sans demande d'argent n'en fait pas partie : il faut se déplacer ou écrire.

Tu n'es pas seul :

  • France Victimes, 116 006 (gratuit, 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h) t'accompagne dans la démarche ;
  • 17Cyber (police, gendarmerie et Cybermalveillance.gouv.fr) t'aide à cerner ta situation ;
  • un avocat te conseille sur ton cas précis ; l'aide juridictionnelle peut le prendre en charge si tes ressources sont modestes.

Lequel de ces cas peut faire l'objet d'une plainte en ligne sur THESEE ?

Faire retirer le contenu

Plusieurs portes, que tu peux pousser en même temps :

  • L'auteur, puis la plateforme. Demande le retrait à la personne qui a publié, puis signale le contenu au site ou au réseau social avec son bouton dédié.
  • Le droit à l'effacement. Ton image est une donnée personnelle : tu peux demander à un site de la supprimer. Selon la CNIL, il doit le faire au plus tard en un mois, trois si la demande est complexe. Sans réponse, tu saisis la CNIL. Pour qu'un lien n'apparaisse plus quand on tape ton nom, demande un déréférencement au moteur de recherche.
  • Pharos (internet-signalement.gouv.fr) : des enquêteurs du ministère de l'Intérieur y reçoivent, 24 h sur 24, les signalements de contenus illicites en ligne.
  • Le juge des référés peut ordonner un retrait en urgence si rien ne bouge.
  • Moins de 18 ans ? Le 3018 dispose d'une procédure accélérée auprès des plateformes.

Relie chaque besoin à la bonne démarche.

Touche un élément à gauche, puis celui qui va avec à droite.

Un site qui reçoit ta demande d'effacement doit agir au plus tard dans un délai d'……, sauf demande complexe.

Ce que l'IA ne te dira pas

Une fausse image intime de toi circule, même fabriquée par IA ? Si tu as l'image, le site StopNCII.org, géré par une association britannique, calcule sur ton propre téléphone une « empreinte » de l'image, sans l'envoyer, puis la transmet aux plateformes partenaires pour qu'elles bloquent les copies. Note bien ton numéro de dossier et ton code : ils ne peuvent pas être récupérés. Si tu avais moins de 18 ans sur l'image, utilise plutôt Take It Down.

Source : StopNCII.org, « Frequently Asked Questions » (Revenge Porn Helpline, SWGfL)

Sources